La convention de stage et la gratification en 2026

Ces règles valent pour les stages du lycée et du supérieur et pour les PFMP. Elles sont fixées par le Code de l'éducation.

La convention

• Chaque stage ou PFMP a une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement. L'enseignant référent et le tuteur la signent aussi. Elle contient des mentions obligatoires : horaires, gratification, activités…[1]
• Un stage ou une PFMP doit faire partie d'un cursus d'au moins 200 heures d'enseignement par an, sans compter le stage. Dans le supérieur, au moins 50 de ces heures se font en présence des étudiants.[2]
• Un même stagiaire ne peut pas passer plus de six mois par année d'enseignement en stage ou en PFMP dans le même organisme.[3]
• Un tuteur d'entreprise ne peut pas suivre plus de 3 conventions en cours. Un enseignant référent suit au plus 16 stagiaires à la fois dans le scolaire et 24 dans le supérieur.[4]

Ce que l'entreprise ne peut pas faire

• Un stage ne peut servir ni à occuper un poste permanent, ni à faire face à un surcroît temporaire d'activité, ni à occuper un emploi saisonnier, ni à remplacer un salarié absent.[5]
• Nombre de stagiaires présents la même semaine dans un organisme : au plus 15 % de l'effectif (arrondi à l'entier supérieur) à partir de 20 personnes, au plus 3 stagiaires en dessous de 20. Pour les PFMP obligatoires, le recteur peut porter ce nombre à 20 % (effectif de 30 ou plus) ou à 5 stagiaires (effectif de moins de 30).[6]
• Avant de reprendre un stagiaire sur le même poste, l'organisme doit attendre un délai égal au tiers de la durée du stage précédent.[7]
• Ne pas respecter le nombre maximal de stagiaires, les règles de présence ou l'obligation de désigner un tuteur expose à une amende administrative : jusqu'à 2 000 € par stagiaire, 4 000 € en cas de récidive dans l'année.[8]

Vos droits pendant le stage

• Le stagiaire suit les règles des salariés de l'organisme pour la durée maximale de présence, le travail de nuit, le repos et les jours fériés. On ne peut pas lui confier de tâches dangereuses.[9]
• Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant et à la prise en charge des frais de transport, comme les salariés. Pour un stage de plus de deux mois, la convention prévoit des congés et des autorisations d'absence. Il a aussi droit à des congés en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption.[10]
• À la fin, l'organisme d'accueil remet une attestation de stage qui indique la durée effective et le montant total de la gratification versée.[11]

La gratification

• La gratification est obligatoire quand le stage ou la PFMP dans un même organisme dure plus de deux mois, consécutifs ou non, sur une même année scolaire ou universitaire. Elle est versée chaque mois et n'est pas un salaire.[12]
• Décompte : 7 heures de présence, consécutives ou non, valent un jour ; 22 jours valent un mois. Deux mois font donc 44 jours, soit 308 heures : la gratification est due à partir de la 309e heure.[13]
• En 2026, la gratification minimale est de 4,50 € par heure, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, fixé à 30 € au 1er janvier 2026. En 2025, c'était 4,35 € (plafond de 29 €).[14]
• La gratification est due pour chaque heure de présence, dès le premier jour du premier mois, et versée chaque mois. Un organisme peut aussi en verser une pour un stage plus court.[15]
• Jusqu'à 4,50 € de l'heure (2026), la gratification ne supporte aucune cotisation (ni CSG ni CRDS). Elle n'est pas imposable dans la limite du montant annuel du Smic.[16]

Les lycéens de la voie professionnelle reçoivent en plus une allocation de l'État pour chaque jour de PFMP : voir les PFMP, durée et allocation.

Pour aller plus loin

• Stage ou alternance en BTSDémarches et entreprises
• Stage ou alternance en masterDémarches et LADOM
• Le contrat d'apprentissage en 2026Salaire et aides